droit d’amendement des élus

Ainsi en a jugé le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2015, no 384877, qui a considéré que l’irrégularité prise de la méconnaissance du droit d’amendement d’un élu privait son auteur d’une garantie et était de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée. Mais à bien y regarder… Continue reading