Ainsi en a jugé le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2015, no 384877, qui a considéré que l’irrégularité prise de la méconnaissance du droit d’amendement d’un élu privait son auteur d’une garantie et était de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée.

Mais à bien y regarder la jurisprudence, la violation du droit d’amendement est en fait une cause d’annulation très peu reconnue.

Il faut vraiment que l’élu ait bien formulé sa proposition, et qu’on lui ai refusé de la présenter, puis de la mettre aux voix, assez salement.

À tel point que le Conseil d’État a déjà pu juger, en 1994, qu’il n’y avait pas violation du droit d’amendement, lorsque l’élu avait été en mesure de demander la modification du projet en commission préparatoire, et que les membres de la commission avaient rejeté sa demande !

Attention donc avant de soulever ce seul point dans une requête, car il semble avoir relativement peu de chances de prospérer seul.