Publié par Le droit d’amendement, selon le règlement intérieur du Conseil municipal, c’est la faculté donnée aux élus de « modifier ou compléter les projets de délibération » (article 18).
Mais à Savigny-sur-Orge, le maire Alexis TEILLET ne veut pas qu’on rectifie, au moyen d’amendements, les erreurs matérielles, de son incompétente administration, parce que cela fait tache (oh que c’est sale !).
Il faudrait donc faire semblant de ne pas voir que cette feignasse d’administration, non contente de vivre de copier-collers, ne se relit même pas, et considère OKLM qu’on vit dans le Val-de-Marne par exemple…
Sur les 38 autres élus, pas un qui aurait remarqué, parce qu’ils ne lisent pas les documents. Et pour cause, on ne peut pas travailler avec des documents dématérialisés sur des tablettes. Preuve en est, à nouveau…
Alors, continuez de crier à l’écocide parce que je fais imprimer mes documents ; en attendant, l’efficacité est de mon côté… Et quand vous lirez les dossiers, je vous autoriserai à ouvrir vos gueules pour discuter d’égal.
Et donc lors du conseil municipal du 19 mai 2022, je dis à TEILLET que je veux bien qu’on ne présente pas mes amendements visant à corriger des coquilles à la con ; amendements que je n’ai pas retirés pour autant, s’il écrivait bien dans les délibérations et dans le compte-rendu que j’ai déposé ces amendements.
Évidemment, il n’a rien fait, et il ne fera rien, parce qu’il est parfait, que tout ce qu’il fait est parfait et que tout ce qu’il touche est parfait, et j’oubliais, que son administration est parfaite.
Donc on va faire trancher ce litige par le juge administratif, et comme TEILLET a trop d’orgueil pour faire figurer à nouveau mon nom sur deux délibérations, vous allez encore payer deux fois 2 900 euros…
Tout cela parce qu’un gamin pas fini a décidé de nier le fait que j’avais déposé des amendements.
D’autant que s’il était malin, et justement pour m’emmerder, il corrigerait les délibérations, maintenant que les requêtes sont déposées, et ces dernières deviendraient sans objet, tout en ajoutant + 2 à mon compteur, pour m’enfoncer par la suite. Mais il n’est même pas capable de cette réflexion… Pas plus que sa conne d’administration qui pourrait, pour une fois, le conseiller utilement… En fait, c’est juste la preuve qu’ils sont naïfs et moi cynique.
Et donc ouam, qui écris ma légende pour les siècles à venir, je veux voir mon nom inscrit dans ces délibérations, à la fois comme une reconnaissance du travail de mes amendements, que j’avais encore dû bâcler en regardant Les Anges ou une connerie du genre, mais aussi et surtout pour mes futurs contemplateurs, quand les historiens étudieront les délibérations du Conseil municipal de 2021 à … !
Je veux enfin saluer Me Aloïs RAMEL, spécialiste du droit des collectivités territoriales, qui a quitté le cabinet SEBAN & Associés au début du mois de juillet (2022) et au contact duquel j’ai beaucoup appris, par la trentaine de mémoires qu’il a signés contre moi. C’est lui qui aurait géré ces deux recours.
Je lui ai envoyé un petit message personnel de reconnaissance et de sympathie, également pour lui souhaiter une bonne continuation, auquel il m’a très aimablement répondu son absence de doutes quant au fait que j’aurais l’occasion d’autres joutes intéressantes avec ses successeurs !
POUR :
- Monsieur Olivier VAGNEUX, agissant en qualité de conseiller municipal de la Commune de Savigny-sur-Orge, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité en l’Hôtel-de-Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex
REQUÉRANT
CONTRE :
- La délibération no 30/129 du 19 mai 2022 adoptée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, portant dénomination de la piste d’athlétisme « Daniel RIBAILLIER ». (Acte attaqué)
- La Commune de Savigny-sur-Orge, domiciliée en cette qualité en l’Hôtel-de-Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex, représentée par son maire en exercice dûment habilité
DÉFENDERESSE
Je défère cette délibération à votre censure en tous les chefs qui me font grief, et notamment, pour les motifs de droit et de fait suivants.
| PLAISE AU TRIBUNAL |
J’entends démontrer que la délibération contestée est entachée d’un vice de procédure, d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, tous pris de la méconnaissance de mon droit d’amendement.
Partant, je demande au juge du plein contentieux de bien vouloir rectifier d’office la délibération litigieuse en y réintégrant mon amendement, sinon d’annuler la délibération s’il estime que la violation de mon droit d’amendement est une circonstance suffisamment grave pour justifier d’une annulation.
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I – EXPOSÉ DES FAITS
I.1. Je suis conseiller municipal à Savigny-sur-Orge (Essonne).
I.2. Lors de sa séance du 19 mai 2022, le Conseil municipal a adopté une délibération portant dénomination de la piste d’athlétisme « Daniel RIBAILLIER ». (Acte attaqué)
I.3. Préalablement au vote de cette délibération, j’avais déposé un amendement pour une rectification d’erreur matérielle dans le texte du projet de délibération (Production no 1).
I.4. Pendant les débats de ce point, le maire m’a opposé qu’il n’y avait pas besoin d’un amendement pour modifier une « coquille ». (Production no 2)
J’ai alors accepté que cet amendement ne soit pas développé, à la condition expresse qu’il soit mentionné dans le texte de la délibération et dans le compte-rendu de séance, toujours selon ce qu’il ressort du procès-verbal.
I.5. Or, force m’est de constater que mon amendement n’est pas mentionné dans le corps de la délibération en litige.
Il s’agit de l’acte dont je demande rectification, voire l’annulation, du fait de la méconnaissance de mon droit d’amendement.
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II. DISCUSSION
J’entends discuter successivement de la recevabilité (II.1) puis du bien-fondé de ma requête (II.2).
Précisément, je soulèverai un défaut de légalité externe pris d’un vice de procédure tiré du refus de mon amendement (II.2.1) et deux défauts de légalité interne (II.2.2), pris d’une erreur de fait (II.2.2.1) et d’une erreur de droit (II.2.2.2).
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II.1 – Sur la recevabilité de la requête
En l’espèce, la requête n’appelle aucune difficulté de recevabilité.
Elle relève de la compétence de la juridiction administrative de céans.
Elle est présentée dans le délai de recours de deux mois suivant le vote de la délibération en Conseil municipal, selon application de la théorie de la connaissance acquise (CE, 13 juin 1986, 59578, Toribio et Bideau).
Elle possède un caractère décisoire en tant qu’elle maintient en l’état une présentation matériellement inexacte et cautionne la négation d’une liberté et d’un droit démocratique.
Elle me fait grief en ce qu’elle nie le fait que j’ai soumis un amendement, et contrevient à l’engagement du maire d’inscrire la présentation de cet amendement dans la délibération contestée.
Il résulte de ce qui précède que ma requête est recevable, et qu’elle ne pourra désormais que prospérer pour des raisons tenant à son bien-fondé.
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II.2 – Sur le bien-fondé de la requête
Je démontrerai que la délibération en litige est entachée d’un défaut de légalité externe pris d’un vice de procédure tiré du refus de mon amendement (II.2.1) et de deux défauts de légalité interne (II.2.2), pris d’une erreur de fait (II.2.2.1) et d’une erreur de droit (II.2.2.2).
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II.2.1 – Sur le vice de procédure
En droit, la procédure d’adoption des délibérations du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge prévoit la possibilité pour tout conseiller municipal de déposer des amendements tendant à modifier ou à compléter les projets de délibération, aux termes des dispositions découlant de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT, et inscrites à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Savigny-sur-Orge (Production no 3).
En l’espèce, j’ai déposé un amendement visant à modifier le projet de délibération (Production no 1). La circonstance qu’il portait sur une rectification d’erreur matérielle ne le rendait pas moins valable, et n’autorisait pas le maire à faire pression sur moi pour que je le retire. La circonstance que j’ai accepté de ne pas le présenter en échange de ce qu’il soit mentionné dans le texte de la délibération et le compte-rendu de séance engageait, voire obligeait, ensuite le maire à l’inscrire dedans ; ce qui n’a cependant pas été fait.
Par suite, le maire de Savigny-sur-Orge a méconnu mon droit d’amendement, et il conviendra, à tout le moins de rectifier la délibération en litige en y faisant mention de mon amendement, sinon d’annuler totalement la délibération pour méconnaissance de mon droit d’amendement.
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II.2.2.1 – Sur l’erreur de fait qui entache la délibération litigieuse
En droit, l’erreur de fait est la représentation inexacte d’un fait matériel. (CE, 14 janvier 1916, Camino)
En l’espèce, il est faux de ne pas viser dans le corps de la délibération l’amendement que j’ai soumis préalablement au Conseil municipal, sous la référence no 2022-118. (Production no 1)
Partant, la délibération est entachée d’une erreur de fait, et le juge administratif devra réintégrer l’existence de cet amendement.
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II.2.2.2 – Sur l’erreur de droit qui frappe la délibération contestée
En droit, l’article L. 2121-19 du CGCT et l’article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Savigny-sur-Orge créent un droit d’amendement aux élus visant à « modifier ou à compléter les projets de délibération ». (Production no 3)
En l’espèce, le refus de reconnaître l’amendement que j’ai soumis au Conseil municipal constitue une erreur de droit par la méconnaissance de mon droit d’amendement.
Il s’ensuit que l’amendement que j’ai proposé, devra être mentionné dans le texte de la délibération, quand bien même il n’a finalement pas été soumis au vote, alors même qu’il s’agissait d’un engagement du président de séance de le faire apparaître.
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Il résulte de ce qui précède que la délibération querellée est bien entachée d’un vice de procédure, d’une erreur de fait et d’une erreur de droit. À ce titre, elle devra être rectifiée en réintégrant l’amendement que j’ai proposé ; voire être annulée pour méconnaissance de mon droit d’amendement.
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PAR CES MOTIFS, ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER, AU BESOIN MÊME D’OFFICE, |
Je conclus qu’il plaise à votre Tribunal de bien vouloir :
À titre principal :
- RECTIFIER la délibération no 30/129 du 19 mai 2022 adoptée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, portant dénomination de la piste d’athlétisme « Daniel RIBAILLIER », en y réintégrant dans le corps du texte l’amendement que j’ai déposé ;
À titre subsidiaire :
- ANNULER la délibération en litige, du fait de la méconnaissance de mon droit d’amendement, avec toutes conséquences de droit.
SOUS TOUTES RÉSERVES.
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En vous remerciant de la considération que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Olivier VAGNEUX
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| BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS |
Sur la requête de M. Olivier VAGNEUX
c/ la délibération no 30/129 du 19 mai 2022
du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge
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Numéro de pièce |
Objet de la production | Nombre
de pages |
| Acte attaqué | Délibération no 30/129 du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge | 2 |
| 1 | Amendement no 2022-118 proposé pour modifier le projet de délibération no 30/129 | 1 |
| 2 | Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 19 mai 2022 | 4 |
| 3 | Règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Savigny-sur-Orge | 28 |
Fait à Savigny-sur-Orge, le 18 juillet 2022.
Olivier VAGNEUX, requérant
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παρρησία 