aide juridictionnelle
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Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?
Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière. En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou… Continue reading
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Contestation d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État : il est possible d’utiliser Télérecours citoyens
Cela n’est pas précisé dans la lettre de notification du Bureau d’aide juridictionnelle, et ce Bureau lui-même ne savait pas me répondre quand je les ai appelés. Mais selon le greffe du Conseil d’État, et au stade d’avancement auquel en est ma propre procédure, il est donc bien possible d’utiliser Télérecours citoyens pour contester une… Continue reading
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Cassation dans l’affaire du transfert de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny à l’EPT GOSB : mon recours en contestation de la décision de rejet de l’aide juridictionnelle
CONSEIL D’ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX RECOURS EN CONTESTATION D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE (article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique) À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la… Continue reading
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Aide juridictionnelle : le délai de recours recommence à courir en cas de rejet de la demande initiale
C’est une subtilité qui n’est pas inscrite dans la Loi, mais qui s’applique par coutume de la pratique procédurale administrative : les délais de recours ne sont interrompus par la demande d’aide juridictionnelle (AJ) que le temps de leur instruction. C’est à dire qu’à partir du moment où la demande initiale d’AJ est rejetée, et… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 