rejet aide juridictionnelle
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Cassation dans l’affaire du transfert de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny à l’EPT GOSB : mon recours en contestation de la décision de rejet de l’aide juridictionnelle
CONSEIL D’ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX RECOURS EN CONTESTATION D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE (article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique) À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 