aide juridictionnelle
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382 euros d’aide juridictionnelle pour contester près le Conseil d’État une ordonnance du Tribunal administratif de Versailles
Le Tribunal administratif de Versailles en a tellement marre de moi qu’il cherche le premier prétexte venu pour classer mes affaires. (Je pense même qu’il réfléchit à la condamnation pour recours abusif, mais qu’il n’ose pas car il y a quand même un fond de problème juridique dans chacun de mes recours.) Toujours est-il qu’il… Continue reading
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Quand le Bureau d’aide juridictionnelle se fait juge de cassation
Le saviez-vous ? L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelle) dispose que l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur en matière de cassation, lorsque « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Alors je suis peut-être un peu con, mais je pensais justement que c’était au Conseil… Continue reading
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Affaire VAGNEUX c/GOSB ; j’obtiens l’aide juridictionnelle totale pour me défendre en appel
Et qu’est-ce que doit faire le bureau de l’aide juridictionnelle quand M. VAGNEUX obtient, ô surprise quand on connaît le montant de ses revenus, le bénéfice total de l’aide juridictionnelle ? On doit lui envoyer un courrier simple pour l’en informer, c’est l’article 50 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique.… Continue reading
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Sur une faille dans le système de demande d’aide juridictionnelle
Notez bien qu’à aucun moment je n’ai demandé au bureau d’aide juridictionnelle de se déjuger, car je sais bien qu’une administration en est incapable sans passer pour une conne. Le problème reste insoluble, tant que la Loi n’aura pas changée, et je pense que je vais quand même écrire à la Garde des Sceaux à… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 