aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle : le délai de recours recommence à courir en cas de rejet de la demande initiale
C’est une subtilité qui n’est pas inscrite dans la Loi, mais qui s’applique par coutume de la pratique procédurale administrative : les délais de recours ne sont interrompus par la demande d’aide juridictionnelle (AJ) que le temps de leur instruction. C’est à dire qu’à partir du moment où la demande initiale d’AJ est rejetée, et… Continue reading
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382 euros d’aide juridictionnelle pour contester près le Conseil d’État une ordonnance du Tribunal administratif de Versailles
Le Tribunal administratif de Versailles en a tellement marre de moi qu’il cherche le premier prétexte venu pour classer mes affaires. (Je pense même qu’il réfléchit à la condamnation pour recours abusif, mais qu’il n’ose pas car il y a quand même un fond de problème juridique dans chacun de mes recours.) Toujours est-il qu’il… Continue reading
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Quand le Bureau d’aide juridictionnelle se fait juge de cassation
Le saviez-vous ? L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelle) dispose que l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur en matière de cassation, lorsque « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Alors je suis peut-être un peu con, mais je pensais justement que c’était au Conseil… Continue reading
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Affaire VAGNEUX c/GOSB ; j’obtiens l’aide juridictionnelle totale pour me défendre en appel
Et qu’est-ce que doit faire le bureau de l’aide juridictionnelle quand M. VAGNEUX obtient, ô surprise quand on connaît le montant de ses revenus, le bénéfice total de l’aide juridictionnelle ? On doit lui envoyer un courrier simple pour l’en informer, c’est l’article 50 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique.… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 