effet interruptif

C’est une subtilité qui n’est pas inscrite dans la Loi, mais qui s’applique par coutume de la pratique procédurale administrative : les délais de recours ne sont interrompus par la demande d’aide juridictionnelle (AJ) que le temps de leur instruction. C’est à dire qu’à partir du moment où la demande initiale d’AJ est rejetée, et… Continue reading