Conseil constitutionnel
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Calculer le délai de protestation électorale contre une législative ou une sénatoriale
Au droit de l’article 1er du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, reprenant l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée… Continue reading
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À Savigny-sur-Orge, un orateur national de Valérie PÉCRESSE continue de faire campagne le jour du vote…
Le député REDA (LR) doit vraiment être très inquiet pour son siège, et accessoirement pour le score de sa candidate, à devoir ainsi faire campagne de la manière la plus pitoyable qui soit… Avec la cocarde tricolore en sus ! J’espère que les délégués du Conseil constitutionnel le relèveront. C’est pourquoi d’ailleurs, je lui laisse… Continue reading
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Olivier VAGNEUX obtient l’examen par la Cour de cassation de sa première question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale !
En août 2021, la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté par ordonnance un de mes recours pour irrecevabilité (soi-disant que je l’aurais déposé trop tard alors que ce n’est pas vrai). L’article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale dit que les ordonnances de la présidente… Continue reading
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Après le Conseil d’État, Jean-Marc DEFRÉMONT accuse le Conseil constitutionnel ! [Interdiction du passe sanitaire à la salle des fêtes pour une réunion politique]
![Après le Conseil d’État, Jean-Marc DEFRÉMONT accuse le Conseil constitutionnel ! [Interdiction du passe sanitaire à la salle des fêtes pour une réunion politique]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2021/10/2021-819.jpg?w=1024)
Extrait du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 30 septembre 2021 : « Monsieur le Conseiller municipal, Comme vous le savez, nous traversons une période de crise sanitaire sévère qui fait l’objet d’instructions parfois difficiles à interpréter. La salle des fêtes, celle où nous nous trouvons, est un des lieux qui requiert une attention particulière du… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 