Olivier VAGNEUX obtient l’examen par la Cour de cassation de sa première question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale !

Publié par

En août 2021, la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté par ordonnance un de mes recours pour irrecevabilité (soi-disant que je l’aurais déposé trop tard alors que ce n’est pas vrai).

L’article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale dit que les ordonnances de la présidente de la chambre de l’instruction sont insusceptibles de recours. Donc c’était normalement fini pour moi…

Mais comme je suis pour le moins… « déterminé », j’ai quand même déposé un pourvoi à la Cour de cassation, accompagné d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour faire modifier cet article de code, qui m’empêche théoriquement de me pourvoir ; du moins voue mon pourvoi au rejet, au motif qu’il est inconstitutionnel en tant qu’il s’oppose à la liberté constitutionnelle dudit « droit au recours effectif ».

Il s’agit de ma troisième QPC, mais de ma première en matière pénale.

Or, si ma première QPC en matière administrative a été rejetée par ordonnance et que la deuxième a été examinée par le Tribunal administratif de Paris, mais rejetée à l’issue de l’audience, il s’agit de ma première question qui va directement être examinée par la juridiction qui décide de la transmettre ou pas au Conseil constitutionnel : ici la Cour de cassation.

Toutefois, si justement ma question n’est pas rejetée d’office, c’est visiblement qu’elle répond de prime abord aux trois critères d’une QPC : une loi applicable au litige, une disposition jamais étudiée par le Conseil constitutionnel, et une question nouvelle et sérieuse.

Sans donc présumer de ce qui va se passer par la suite, je me réjouis de cette progression en droit (qui n’a absolument rien à voir avec mes études car je n’ai pas fait de droit pénal ni de droit constitutionnel en L3), qui me permet de voir aujourd’hui une de mes QPC examinée par la Cour de cassation !

Voyez-y enfin donc une analogie avec le bétonnage de Savigny : seuls ceux qui essayent peuvent y arriver ! Il y a ceux qui veulent appliquer mécaniquement les lois, même si elles sont stupides et scélérates. Et puis, il y a les autres, qui essaient de les faire changer parce qu’ils ont des convictions !




Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.