Question prioritaire de consttitutionnalité

En août 2021, la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté par ordonnance un de mes recours pour irrecevabilité (soi-disant que je l’aurais déposé trop tard alors que ce n’est pas vrai). L’article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale dit que les ordonnances de la présidente… Continue reading