Olivier VAGNEUX
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Soulevé par un tiers, le moyen pris de la saisine de la CCSPL par une autorité incompétente est un vice de procédure danthonysable
Le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) avait encore fauté à convoquer la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) tout seul, alors qu’il s’agissait d’une compétence du conseil municipal, seul habilité à la convoquer. Je commets un recours au tribunal administratif. Du coup, plutôt que de se dire : tiens, si je respectais la règle pour… Continue reading
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Faute de justifier d’un intérêt à agir propre, les communes ne peuvent avoir la qualité de partie en matière électorale
Des clients m’ont confié la rédaction de leurs écritures en matière électorale ; et notamment la mission de répliquer au mémoire en défense reçue sur leur protestation. Mais la maire contestée a fait défendre la Commune, plutôt que de défendre elle-même. Or, il est de jurisprudence constante que les communes n’ont pas d’intérêt à agir… Continue reading
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Droit : les associations peuvent aussi demander une aide juridictionnelle devant le Conseil d’État
Le Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État me le confirme : oui, les associations peuvent demander l’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation (ou de commettre un recours dans une matière dans laquelle la Haute juridiction statue en premier et dernier ressort). Il précise : les associations doivent joindre leurs statuts et tout… Continue reading
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Les conseillers municipaux peuvent être membres de la commission communale des impôts directs (Réponse DDFiP91 en 2026)
Je m’étonnais, en séance du conseil municipal, que les gens censés conseiller les élus du conseil municipal sur la fiscalité, puissent eux-mêmes être les mêmes conseillers municipaux qui votent ensuite la fiscalité. Au nom du même principe d’indépendance, qui se traduit notamment par la séparation fonctionnelle qui existe entre l’ordonnateur et le comptable ; le… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 