demande d’exécution d’un jugement
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Fichage d’Olivier VAGNEUX par les Renseignements : le vice-président du Tribunal administratif de Paris classe la demande d’exécution du jugement
J’ai évidemment fait appel du classement de ma demande d’exécution, qui est de toute façon frappée de l’incompétence de son auteur, en tant que seul le président du Tribunal administratif est habilité à classer les demandes d’exécution (article R. 921-5 du CJA). Pour mémoire, pressentant que j’étais fiché par le Renseignement, ce qui s’est vérifié… Continue reading
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Avoir besoin d’une demande d’exécution pour faire appliquer un jugement par la préfecture de l’Essonne
Si c’est pas malheureux ! Donc certes, ma demande d’exécution du 4 octobre 2020 est classée, maintenant que le jugement est ENFIN exécuté. Mais il aura quand même fallu attendre le 12 novembre 2020 (officiellement le 3 décembre 2020, date de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture) pour que… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 