exécution d’un jugement

Si c’est pas malheureux ! Donc certes, ma demande d’exécution du 4 octobre 2020 est classée, maintenant que le jugement est ENFIN exécuté. Mais il aura quand même fallu attendre le 12 novembre 2020 (officiellement le 3 décembre 2020, date de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture) pour que… Continue reading