Publié par J’ai évidemment fait appel du classement de ma demande d’exécution, qui est de toute façon frappée de l’incompétence de son auteur, en tant que seul le président du Tribunal administratif est habilité à classer les demandes d’exécution (article R. 921-5 du CJA).
Pour mémoire, pressentant que j’étais fiché par le Renseignement, ce qui s’est vérifié à la manière dont on m’a foutu dehors de mes interventions en tant qu’écrivain public bénévole à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, j’ai demandé aux Renseignements ce qu’ils avaient sur moi.
Ils m’ont répondu que la communication de ces informations était « susceptible de nuire à la sécurité publique ». J’ai alors saisi le Tribunal administratif de Paris pour contester la légalité de leur décision, lequel a ordonné avant dire droit la communication d’une « note blanche ».
Pendant l’audience au Tribunal, la rapporteure publique a dit en substance, qu’il y avait des choses, mais rien de passionnant, en tout cas rien d’illégal pour elle. Et elle a préconisé de rejeter ma requête, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.
Précisément, la Haute juridiction, en formation de chambres réunies, a jugé :
« qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire et dans la limite des secrets qui lui sont opposables, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux ; que, dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées ; que lorsqu’il apparaît soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, le juge rejette les conclusions du requérant sans autre précision ; que dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité soit que les données à caractère personnel soient inexactes, incomplètes ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation soit interdite, cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses ; qu’il s’ensuit, dans pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification ; » (CE, 10e et 9e chambre réunies, 11 juillet 2016, no 375977, publié au recueil Lebon)
Sauf que le Tribunal ne l’a pas fait, et a annulé les décisions des préfet de police de Paris et ministre de l’Intérieur, tout en leur enjoignant de me communiquer ces informations !
Mais aussi bien le préfet de police de Paris que le ministre de l’Intérieur m’ont ensuite envoyé un joli courrier pour me dire qu’il n’y avait rien dans lesdits fichiers…
Sauf que c’est prendre le Tribunal administratif pour des cons, car j’ose croire qu’ils savaient ce qu’ils faisaient en rendant leur jugement dans ce sens, contre l’avis du rapporteur public.
Et à mon humble avis, tout a été effacé pour mieux le remettre ensuite, même si c’est rien, et qu’il y a juste écrit que VAGNEUX est un emmerdeur.
Bref, là encore, comme avec l’IFAC et le conseil citoyen de Grand-Vaux, peut-on se soustraire à l’exécution d’un jugement en effaçant tout, ou en prétendant ensuite qu’il n’y a rien, ce qui ne semble désespérément pas correspondre à ce qu’il y avait dans la note blanche ?
Réponse avec l’ouverture d’une procédure juridictionnelle dans quelques jours !
παρρησία 