justice administrative
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Droit administratif : un sous-préfet n’a pas de personnalité juridique
C’est une question que je me suis posé dans le cadre d’un recours visant à contester une décision d’un sous-préfet, et c’est la réponse qui m’a été implicitement apportée par le Tribunal administratif de Versailles : c’est bien le préfet de département qui est responsable et justiciable des décisions prises par un de ses sous-préfets… Continue reading
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La Justice administrative informée du sort promis par Éric MEHLHORN à l’ASLS Musculation
Certes, la Justice administrative a rejeté mon référé (dossier TA Versailles n°1805932), ce qui signifie qu’elle ne jugera l’affaire en urgence. Mais pour le reste, elle a bien enregistré mon recours au fond (dossier TA Versailles n°1805930), ce qui signifie qu’elle va bien s’intéresser aux très discutables conditions des prêts de salles communales à l’association… Continue reading
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Justice administrative : régulariser une requête attaquant plusieurs actes
La pratique administrative veut qu’un requérant qui conteste un ou plusieurs actes administratifs adresse autant de requêtes différenciées que d’actes attaquées. Autrement écrit, pour chaque acte, attaquée sa requête personnalisée, à l’exception de la situation dans laquelle les actes litigieux présentent un lien suffisant entre eux. J’ai personnellement commis l’erreur de droit d’attaquer plusieurs actes… Continue reading
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La première affaire Vagneux c/ Commune de Savigny-sur-Orge
Pourquoi la première ? Parce qu’au rythme des manquements et des petits arrangements avec la Loi dont ce blog témoigne pour une partie, on peut s’attendre à ce qu’il y en ait d’autres. Notamment dans l’affaire de la sous-location de la Savinière. Et tant que M. MEHLHORN refusera de se conformer à la Loi de… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 