personnalité juridique
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Droit administratif : un sous-préfet n’a pas de personnalité juridique
C’est une question que je me suis posé dans le cadre d’un recours visant à contester une décision d’un sous-préfet, et c’est la réponse qui m’a été implicitement apportée par le Tribunal administratif de Versailles : c’est bien le préfet de département qui est responsable et justiciable des décisions prises par un de ses sous-préfets… Continue reading
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Les Conseils citoyens ont-ils une personnalité juridique ?
Mystère de la Justice administrative. On m’oppose au Conseil citoyen de ma commune, lequel n’a pourtant pas de personnalité juridique propre pour se défendre. On commencera par remarquer qu’il s’agit d’une question qui n’est pas évoquée dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, celle-là même qui… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 