régulariser

La pratique administrative veut qu’un requérant qui conteste un ou plusieurs actes administratifs adresse autant de requêtes différenciées que d’actes attaquées. Autrement écrit, pour chaque acte, attaquée sa requête personnalisée, à l’exception de la situation dans laquelle les actes litigieux présentent un lien suffisant entre eux. J’ai personnellement commis l’erreur de droit d’attaquer plusieurs actes… Continue reading