Commission d’accès aux documents administratifs
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Le délai d’un mois prescrit à l’article R. 311-13 du CRPA (R*311-12 du CRPA) n’est pas un délai franc / le délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication est un délai non-franc
Le droit administratif jongle allègrement entre délais francs et non-francs et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Ainsi, si le délai de recours contre une décision confirmative de rejet d’une demande de communication est un délai franc, tel n’est pas le cas du délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de… Continue reading
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Oh ben, c’est marrant, les colistiers d’Antoine CURATOLO ont presque tous la même écriture !
J’aurais encore pu appeler cet article : « Ou pourquoi les Saviniens vont revoter pour les élections municipales en 2021 ? » À la suite de l’obtention d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, assorti d’un petit courriel de menace à l’attention du préfet, aux termes duquel je lui exposais que j’envisageais d’engager… Continue reading
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« Ce soir, la Ville sera à nous » : les encombrants soutiens du candidat LaREM Alexis IZARD
C’est amusant parce que samedi 17 avril, je commettais un article dans lequel j’indiquais que je venais de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs parce que Jean-Marc DEFRÉMONT, maire de Savigny-sur-Orge, enfreignait la Loi pour couvrir son élection, en me refusant la communication d’un rapport de police municipale. Et comme par hasard, lundi 19… Continue reading
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La Commission d’accès aux documents administratifs indique la communicabilité de l’arrêté de recrutement de Christophe CHARRIER
Il y a quelques mois, j’ai reçu une lettre de dénonciation des conditions d’embauche de Christophe CHARRIER, nouveau responsable de la Police municipale de Savigny. J’ai demandé, ainsi que la Loi me le permet, la communication de l’arrêté de recrutement de cet homme aux fins de vérifier la véracité des accusations portées contre cet homme.… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 