Publié par C’est une décision décevante, à plusieurs titres, mais je peux maintenant reconnaître devant vous que j’avais aussi commis une erreur de droit, qui rendait ce recours irrecevable ; ce que n’avait cependant pas relevé le Conseil d’État. La victoire n’aurait donc de toute façon pas été belle…
Précisément, les règles du contentieux administratif s’appliquent dans le cadre du recours en rectification d’erreur matérielle et je ne disposais donc que d’un mois, en matière électorale, pour déposer mon mémoire ampliatif, alors que je l’ai déposé, selon les règles du droit commun, dans le délai de trois mois, en tout état de cause, au-delà du premier mois, le rendant irrecevable pour qui savait, et entrainant de fait la caducité de toute la procédure…
Je quitte donc maintenant le terrain administratif, en gardant nos crampons, pour entrer sur le terrain pénal.
J’annonce ici une plainte pénale contre Alexis IZARD (il est tranquille pour l’instant avec son immunité parlementaire) pour infraction à l’article L. 52-8 du code électoral, réprimée par l’article L. 113-1 du code électoral ;
Et une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Brigitte VERMILLET et Éric MEHLHORN pour infraction à l’article L. 52-1 du code électoral, réprimée par l’article L. 90-1 du code électoral (jusqu’à 75 000 euros d’amende).
Arrêt sinon critiquable pour deux raisons :
- La première étant de reprocher à David de n’avoir pas repris ses conclusions d’instance en appel, alors qu’il est un principe général du droit, que je n’ai pas trouvé à ne pas s’appliquer en matière électorale, dit de l’effet dévolutif de l’appel.
C’est-à-dire que le juge d’appel doit quand même regarder ce qui lui était soumis en première instance, et qu’il ne peut légalement omettre de statuer dessus.
Alors, c’est en partie ma faute, parce que j’avais pré-rédigé la requête d’appel de David, et que je n’avais effectivement pas insisté dessus.
Mais je trouve que l’avocat de David, qui m’a relu, et honnêtement qui a dû modifier moins de 10 % de mon projet, seulement en creusant un des griefs, n’a pas assuré…
D’autant que justement, j’étais déjà ré-intervenu une première fois sur les conclusions de l’avocat pour que David les modifie, mais sans aller explicitement jusqu’à lister de nouveau toutes les conclusions.
C’est bon à savoir : je le ferai pour ma propre requête d’appel !
- Le second étant que le Conseil d’État s’éloigne ici, et d’une manière assez incompréhensible à mes yeux, de sa jurisprudence Élections municipales de Nogent-sur-Marne (arrêt no 332015 du 2 avril 2010 – 2e et 7e chambres réunies) par lequel elle avait dit y avoir à rectifier un arrêt ne statuant que sur l’annulation d’une élection sans juger la question de l’inéligibilité…
Au moins, avec David, aurons-nous essayé de faire valoir la Justice ; et je le remercie de m’avoir accompagné, et de m’avoir permis de me risquer dans cet exercice, qui m’a beaucoup appris.
παρρησία 