Fichage d’Olivier VAGNEUX : quelles illégalités dans les notes blanches du Renseignement le concernant ?

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Pour un citoyen qui ne connaît pas le droit en matière de libertés publiques, le Tribunal administratif de Paris (TAP), dans mon affaire qui révèle mon fichage par la DRPP et le SCRT, a simplement, logiquement et normalement :

(1) demandé à la préfecture de police (PP) et au ministère de l’intérieur (MinInt) si j’étais fiché pour pouvoir juger l’affaire ;

(2) puisque c’est le cas, l’a indiqué dans son jugement ;

(3) enfin, puisqu’il n’a rien vu dont la communication pourrait représenter un danger pour la sécurité publique, ordonné que ces informations me soient communiquées.

En réalité, le Tribunal a non seulement méconnu son office, mais en plus il a commis trois erreurs de droit, au vu de la jurisprudence applicable, car ces trois actions du TAP sont en fait illégales en tant que le Tribunal n’était pas légitime à les accomplir !


Mais plus incompréhensibles encore sont que :

(1) La PP et le MinInt n’ont pas contesté le jugement avant dire droit du TAP alors qu’ils auraient gagné et auraient donc pu se soustraire à cette obligation ;

(2) La PP et le MinInt ont accepté de communiquer des notes blanches* me concernant ;

(3) la PP et le MinInt ont manifestement révélé au travers de leurs notes blanches une erreur relativement à la collecte ou à la finalité des informations connues sur moi.

* Dans le vocabulaire des services du Renseignement, une « note blanche » est une fiche non datée et non signée, résumant sur une page vierge, d’où son nom, des extraits des rapports du Renseignement sur une personne, au besoin d’une administration ou d’une juridiction.


En effet, la jurisprudence en matière de communication d’informations contenues dans les fichiers dits « de souveraineté » relevant de la sécurité publique ou de la défense nationale, dit que :

1) Le Tribunal commet une erreur de droit en jugeant avant dire droit qu’il soit ordonné à la PP et au MinInt de lui communiquer des infos sur moi, parce qu’elles pourraient justement révéler que je suis fiché ou pas.


Et c’est effectivement ce qui s’est passé. (Ne vous attardez pas sur le texte du jugement !)



Je soulevais ensuite la chose étonnante que la PP et le MinInt ne contestent pas ce jugement, peut-être pour mieux soulever en appel une exception d’illégalité dans la procédure entachant le jugement de nullité ? Mais donc ils ont communiqué des éléments, sur lesquels il aurait tout aussi bien pu être inscrit que je n’étais pas fiché.



Et c’est là où la situation dérape.

Car voilà ce que dit la jurisprudence, qui a été citée par la rapporteure publique, et qui constitue la solution qu’elle proposait (lire la première conclusion) :



2) Que le juge doit rejeter la requête soit lorsque le demandeur n’y figure pas, soit lorsque les données y figurant sont pertinentes.

Ce qui induit que le TAP ne peut accueillir la requête que lorsque le demandeur y figure et que les données, soit ont mal été collectées, soit dépassent les finalités pour lesquelles elles sont collectées.


Or, autre erreur commise par la rapporteure publique lors de l’audience, une formulation maladroite, dont elle s’est reprise, par laquelle elle a indiqué qu’il y avait des éléments dans les notes blanches, donc que je suis fiché. Ce que le jugement ne fait que confirmer !!!

Partant, ce n’est pas mon gentil petit plaidoyer lors de l’audience qui aura convaincu les juges,  qui n’ont de fait exceptionnellement pas suivi les conclusions de la rapporteure publique, mais bien qu’il y a quelque chose d’illégal dans les informations issus des notes blanches.

Toute la question reste de savoir quoi exactement !


Enfin, n’oublions pas que je n’obtiendrai normalement rien à la fin parce que tel est le régime juridique français actuel de protection des fichiers de souveraineté en matière de sécurité publique et de défense nationale, au moins depuis la création de la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) en mai 2014 et les jurisprudences intervenues postérieurement aux attentats du 13 novembre 2015.

Au mieux, je peux l’emporter en appel, manifestement en obtenant la confirmation de l’illégalité des décisions de refus d’accès, malgré que le jugement sera normalement annulé pour des raisons de procédure (vraisemblablement l’illégalité du jugement avant dire droit qui m’a permis de savoir que j’étais fiché).

Au pire, je me ferai de toute façon défoncer en cassation par le Conseil d’État !



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