recours contre une décision AJ
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Mon mémoire en annulation de la décision de refus d’aide juridictionnelle pour interjeter appel devant le Conseil d’État (élections municipales 2020 de Savigny-sur-Orge)
Je relève huit moyens d’appel contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation électorale de David FABRE. (J’en relève cinq pour la requête d’Antoine CURATOLO mais qui ne peuvent que lui permettre de faire annuler le jugement sans lui permettre de faire annuler l’élection.) Les ayant communiqués à David,… Continue reading
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Ma requête contre la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle me refusant l’AJ pour contester l’ordonnance de rejet de mon référé-suspension du PLU modifié de Savigny-sur-Orge
CONSEIL D’ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX RECOURS EN CONTESTATION D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE (article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique) À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 