aide juridique
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Ma requête contre la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle me refusant l’AJ pour contester l’ordonnance de rejet de mon référé-suspension du PLU modifié de Savigny-sur-Orge
CONSEIL D’ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX RECOURS EN CONTESTATION D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE (article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique) À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État POUR : Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la… Continue reading
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Quand La Poste me perd une lettre suivie de 100 grammes pour le bureau d’aide juridictionnelle…
Avertissement : Ce qui m’arrive est vraisemblablement le fait d’un problème avec un ticket de suivi acheté sur automate qui ne serait valable que dans les deux mois suivant l’achat. Sauf qu’il faudrait le savoir, parce que rien n’est précisé, et qu’on aurait pu croire, comme moi, qu’il avait une validité permanente. Donc je repasse… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 