président du Bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’État
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Mon mémoire en annulation de la décision de refus d’aide juridictionnelle pour interjeter appel devant le Conseil d’État (élections municipales 2020 de Savigny-sur-Orge)
Je relève huit moyens d’appel contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation électorale de David FABRE. (J’en relève cinq pour la requête d’Antoine CURATOLO mais qui ne peuvent que lui permettre de faire annuler le jugement sans lui permettre de faire annuler l’élection.) Les ayant communiqués à David,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 