CRPA
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Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc
Nous poursuivons dans l’exploration de la nature des différents délais en matière de contentieux de la communication des documents administratifs, avec aujourd’hui, le délai de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), prescrit à l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Apparemment, ma question à la CADA… Continue reading
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Sur les demandes de publication de documents par l’administration (article L.312-1-1 du CRPA)
==> Au cas où vous souhaiteriez contraindre une administration à publier des documents en même temps qu’elle vous les communique, pensez bien à demander la publication des documents, en même temps que vous en demandez la communication ! Sans quoi le Tribunal administratif pourra se prononcer sur le refus de communication, sans avoir ensuite la… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 