Olivier VAGNEUX
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Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc
Nous poursuivons dans l’exploration de la nature des différents délais en matière de contentieux de la communication des documents administratifs, avec aujourd’hui, le délai de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), prescrit à l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Apparemment, ma question à la CADA… Continue reading
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Nouvelle convocation : Olivier VAGNEUX finalement prié d’être entendu en audition libre uniquement pour diffamation (toujours visiblement à la suite d’une plainte déposée par Sandra ALVES)
Mes amis, nous sommes lus ! Par 1 900 personnes tous les jours selon l’outil statistique WordPress ; Plus vraisemblablement par 1 100 personnes si j’enlève les « lecteurs » d’autres pays et un certain nombre de bots qui me laissent des commentaires remplis de liens internet vers des sites de putes russes ou ukrainiennes.… Continue reading
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Mes conseils à un jeune lycéen qui veut devenir journaliste…
À quelques jours de la clôture des vœux sur Parcoursup (la plateforme numérique d’inscription après le bac dans les écoles et universités), j’ai reçu un message d’un jeune lycéen qui me demandait des conseils pour devenir journaliste. Lol, à moi qui ne vit pas de journalisme mais de droit et de soutien scolaire… Voilà néanmoins… Continue reading
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Le délai d’un mois prescrit à l’article R. 311-13 du CRPA (R*311-12 du CRPA) n’est pas un délai franc / le délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication est un délai non-franc
Le droit administratif jongle allègrement entre délais francs et non-francs et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Ainsi, si le délai de recours contre une décision confirmative de rejet d’une demande de communication est un délai franc, tel n’est pas le cas du délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 