Publié par Un lecteur me demande si TEILLET rendu inéligible sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral, du fait d’une infraction à l’article L. 52-4 du code électoral, perdrait son mandat de conseiller départemental, en sus de son mandat de maire et de vice-président du Grand-Orly Seine Bièvre…
La réponse nous est donnée au deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, lequel dispose que l’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa « n’a pas d’effet acquis sur les mandats acquis antérieurement à l’élection. »
De fait, TEILLET resterait bien conseiller départemental.
Merci pour votre question !
παρρησία 