Vos questions : Éric MEHLHORN perdrait-il son mandat au Département s’il était proclamé inéligible aux municipales, en application de l’article L.118-3 du code électoral ?

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Même punition pour le camarade MEHLHORN que pour le camarade IZARD.

J’ai cette fois interrogé la Commission des comptes de campagne (CNCCFP) pour savoir s’il n’aurait pas dû intégrer dans son compte le prix des masques de la Région qu’il a distribués ; ainsi que quelques autres petits griefs comme ce tract du Département qui fait la promotion de son action anti-Covid en pleine période électorale, ce qui est illégal…

Et alors que j’en parlais avec quelques amis, voilà qu’on m’a piégé sur une question traître : MEHLHORN perdrait-il aussi son mandat au Département si jamais le juge administratif me donnait raison ?

J’ai donc dû effectuer quelques recherches.


Il y a deux types d’inéligibilités :

  • les inéligibilités en application de l’article L.7 du code électoral, lorsque la personne perd ses droits civiques à l’issue d’une condamnation pénale,
  • les inéligibilités en application de l’article L.118-3 du code électoral, lorsque le candidat a dépassé le plafond des dépenses électorales, qu’il a omis de déposer son compte, qu’il a enfreint une règle particulièrement grave ou qu’il a fraudé.

Il faut d’abord savoir que l’inéligibilité ne devient effective qu’à compter de la publication de l’arrêté préfectoral de démission d’office. Je vous ai mis ici celui d’Isabelle et Patrick BALKANY.

Et gare au préfet qui voudrait couvrir son copain élu et retarder la prise de son arrêté de démission car un jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) confirme que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un élu aussitôt sa condamnation connue (TA Basse Terre, 17 mai 2018, n°1800191)

Ce qui ne résout pas le problème que le préfet ne peut déclarer la démission d’office qu’à partir du moment où la Justice lui a communiqué le jugement, ce qui peut prendre parfois un peu de temps…


En matière pénale, l’appel et la cassation sont normalement suspensifs, sauf à ce que le juge pénal ait décidé d’assortir sa condamnation d’une exécution provisoire.

Auquel cas, dans la lignée de la jurisprudence établie par le Conseil d’État (Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 356865, Publié au recueil Lebon), le préfet est aussi tenu de déclarer l’élu démissionnaire d’office dès qu’il reçoit le jugement.

En matière de contentieux électoral, l’appel qui se fait devant le Conseil d’État est également suspensif.

Au surplus, l’élu déclaré inéligible conserve son mandat jusqu’à ce que la décision soit devenue définitive, soit à l’issue d’un délai d’un mois après sa notification.


Dans les deux affaires de protestations électorales relativement à l’élection municipale de Savigny-sur-Orge de mars et juin 2020, je demande au juge de l’élection de rendre inéligible Alexis IZARD et Éric MEHLHORN pour des manquements à l’article L.118-3 du code électoral.


Or, l’article L.118-3 du code électoral précise que l’inéligibilité prononcée sur le fondement de cet article « n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. »

De telle sorte que MEHLHORN resterait élu au Département, quelque soit la décision finale du juge de l’élection relativement aux municipales.


Par contre, une condamnation pénale qui aurait provoqué l’application de l’article L.7 du code électoral prévoit la perte des droits civiques pour l’élu en question, donc sa radiation des listes électorales.

De fait, celui-ci est alors démis de TOUS ses mandats en cours.


J’en reviens à Savigny pour finir.

Je pense que IZARD va se prendre un an d’inéligibilité. J’aimerais bien.

Et cela pourrait d’ailleurs m’arranger qu’il fasse appel pour le dégager des législatives, car l’inéligibilité ne serait alors acquise que si et lorsque la condamnation deviendrait définitive.

De fait, cela mettrait le bazar dans les plans de RÉDA et pourrait permettre d’empêcher cette fusion LR-LaREM qui se prépare.

Mais à côté, je crains que MEHLHORN n’aura rien en inéligibilité parce que la Justice est mal faite et qu’elle a renoncé à punir les petites infractions.





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