rejet du compte
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Financement électoral : le rejet du compte de campagne n’entraîne pas l’annulation de la dévolution qui reste due
Un client me demande si le probable rejet de son compte de campagne (j’avoue qu’il a fait fort. Il me demande de sauver ses fesses. Je lui ai répondu que je pouvais lui empêcher l’inéligibilité mais que je voyais difficilement comment son compte pourrait être approuvé en l’état. Après, je comprends beaucoup de ses erreurs… Continue reading
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Droit du financement électoral : les montants des concours en nature sont inclus dans le calcul du seuil de dispense de visa du compte de campagne (4 000 euros)
Un client me demandait si les « concours en nature* » étaient inclus dans le calcul des 4 000 euros en deçà desquels, lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, il est dispensé de faire viser son compte de campagne par un membre de l’ordre des Experts comptables, aux termes… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 