R. 120 du code électoral

Aux termes de l’article R. 121 du code électoral, le Tribunal administratif (TA) est automatiquement dessaisi d’une protestation électorale, faute d’avoir statué dessus dans les deux mois suivant le jour d’enregistrement de la protestation. Et gare au TA qui enfreindrait ce délai de rigueur car le Conseil d’État invaliderait immanquablement son jugement ; quand bien… Continue reading