L. 2122-13 CGCT

Alors pourtant qu’une lecture littérale des dispositions combinées aux articles L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales et R.120 du code électoral imposerait normalement au juge électoral d’attendre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour statuer (relire mon article sur le sujet), les juges administratifs du… Continue reading