Procureur de la République
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Un modèle de courrier lorsqu’un commissariat ou une gendarmerie refuse de prendre votre plainte
Il peut arriver que le commissariat de police ou la gendarmerie refuse d’enregistrer votre plainte, en méconnaissance de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Or, quand bien même, il n’y aurait effectivement pas d’infraction pénale constituée, ce n’est pas à l’agent judiciaire en face de vous d’en présumer, mais au procureur de la classer… Continue reading
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La procureure de la République à Évry refuse d’accéder à ma demande d’audience !
« Je vous informe que je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande. » C’est par ces quelques mots que la procureure de la République à Évry refuse de me recevoir afin de justifier du fait (illégal du point de vue du code de procédure pénale) qu’elle n’enregistre plus mes plaintes.… Continue reading
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Peut-on agir dans l’attente d’un appel de classement de plainte sans suite ?
Lorsque vous déposez une plainte simple (devant le Procureur de la République), celui-ci peut estimer qu’il n’y a pas de suite à donner, et donc classer la plainte. Libre à vous alors de saisir le Procureur général près de la Cour d’appel pour avoir un deuxième avis, ce qui peut prendre plusieurs mois. Mais est-il… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 