CCF
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Requête déposée au Tribunal administratif de Melun pour contraindre la présidente de l’EPT GOSB à créer une commission de contrôle financier des entreprises concessionnaires de service public
Tous les comptes annuels des entreprises concessionnaires du service public doivent être examinées par une commission, dite commission de contrôle financier (article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales), pour que quand les élus (et les administrations) ne sont pas des putes, ils puissent vérifier les comptes (c’est grâce à cette commission qu’à Savigny,… Continue reading
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Jurisprudence VAGNEUX : des rapports d’exploitation de concession sont communicables dès leur transmission à l’administration en relevant, sans attendre leur examen par la CCSPL et la CCF
Cinglant désaveu ! Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), refuse de me communiquer les rapports d’exploitation et financier 2024 de la concession de la crèche des Petits-fripons. Il prétexte qu’il faut attendre leur examen par les commissions consultative des services publics locaux et de contrôle financier. Lisez donc ce que j’ai écrit dans ma saisine… Continue reading
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Ah les connards ! Ils ont organisé les commissions de contrôle des services publics locaux pile à l’heure de ma demande de mainlevée de contrôle judiciaire…
Retrouver la bonne vieille habitude savinienne de convoquer les commissions en semaine, hors période de vacances scolaires, à 13 heures 30, à cinq jours francs, comme si on était tous des parasites repus d’argent public, disponibles à la demande, sur un simple claquement de doigts… Il n’y avait aucune raison d’organiser cette commission à ce… Continue reading
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Par la menace, je contrains Alexis TEILLET à convoquer la commission de contrôle des services publics et la commission de contrôle financier
C’est-à-écrire que quand vous en êtes réduit à organiser votre réunion un 21 décembre, soit le premier mercredi des vacances, et à trois jours de Noël, c’est très rarement que vous vous êtes dit spontanément : « ah, que n’aurais-je pas une meilleure date pour convoquer mes commissions ! » Il faut aussi reconnaître que… Continue reading