Tous les comptes annuels des entreprises concessionnaires du service public doivent être examinées par une commission, dite commission de contrôle financier (article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales), pour que quand les élus (et les administrations) ne sont pas des putes, ils puissent vérifier les comptes (c’est grâce à cette commission qu’à Savigny, malgré la directrice des affaires juridiques de la commune, Sandra ALVES, qui demandait à Jean-Marc DEFRÉMONT de fermer sa gueule, on s’est rendu compte que les comptes que La Maison bleue nous présentaient étaient faux par rapport à ceux qu’ils déclaraient et présentaient à leurs actionnaires).
Laquelle commission doit exister par principe, que la collectivité dispose (ou pas) de concessions (sauf dans les très petites communes qui n’ont pas 75 000 euros de budget de fonctionnement).
J’ai donc gentiment demandé à la présidente de l’EPT GOSB (463 millions d’euros de fonctionnement), en ma triple qualité de conseiller municipal, d’habitant et de contribuable local de l’EPT (cotisation foncière des entreprises) de faire délibérer son conseil pour créer une telle commission.
Mais comme toute bonne communiste qui se respecte, elle a peur de la transparence, parce que c’est en fait une alliée du grand capital, et que si jamais on pouvait éviter de se fâcher avec les entreprises ; et donc elle a négligé ma demande… ¯\_(ツ)_/¯
Et aujourd’hui, dernier jour théorique de mon délai de recours (même si en réalité je pouvais agir pendant un an ; le GOSB étant incapable d’accuser réception des demandes qu’il reçoit ; à Savigny, ils accusent mais leur accusé ne vaut rien car une fois sur deux, ils chutent dans la computation des délais de recours), j’ai saisi la juridiction meulanaise !




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