Comme suite à mon dernier article, j’ai contesté le marché de maîtrise d’œuvre de la crèche de Grand-Vaux !
Voici les quatre moyens que j’ai soulevé contre le contrat :
1°) le défaut d’habilitation du maire pour signer
Les affaires juridiques n’ayant pas compris qu’Alexis disposait déjà d’une délégation du conseil municipal pour signer les contrats de la commande publique, ils ont fondé l’habilitation d’Alexis sur une nouvelle délibération du conseil municipal qui est incompétent, en tant qu’il (le CM) s’est déjà déchargé de cette compétence dont il (le CM) ne peut dès lors plus user.
De fait, Alexis dispose présentement d’une habilitation inopérante puisqu’elle lui a été conférée par une personne incompétente… ¯\_(ツ)_/¯
2°) la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2421-1 du code de la commande publique quant au financement de l’opération
Les élus n’ont pas déterminé l’enveloppe financière prévisionnelle ni le financement de l’opération en ne décidant ni du taux de rémunération du maître d’œuvre, ni de la part pour l’assurance. Nous ne disposions pas plus, malgré ma demande, d’un plan de financement.
Par exemple, je découvre donc avec le contrat que le maître d’œuvre va se prendre l’équivalent de 13,12 % du coût des travaux, alors que c’était à moi (conseil municipal) de la décider.
À relever que les frais du programmiste, ou les frais du concours, ou les frais de déménagement de l’ancienne vers la nouvelle crèche, qui devraient figurer dans l’enveloppe n’y sont pas.
3°) le dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le conseil municipal ; étant précisé que le conseil municipal n’a fautivement pas arrêté de seuil de tolérance et d’engagements du cocontractant
Le conseil municipal a arrêté 2 980 000 € HT pour la crèche toutes dépenses confondues.
Mais les travaux coûteront 2 593 350 € HT, les honoraires du maître d’œuvre 340 247 € HT, le programmiste 39 750 €, les indemnités de concours 31 200 €
Et sans considérer les assurances, ou les indemnités pour le jury, ou les frais de déménagement, on dépasse déjà le maxima arrêté par le conseil municipal.
4°) la méconnaissance des dispositions de l’article R. 2432-2 du code de la commande publique
« Le marché public de maîtrise d’œuvre précise, d’une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d’un seuil de tolérance, sur lesquels s’engage le maître d’œuvre et, d’autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. »
Dès lors que l’enveloppe budgétaire prévisionnelle n’a jamais été qu’un montant jeté à la gueule des élus, inutile de vous dire que la Mairie ne s’est pas emmerdé à remplir le contrat, qui n’indique pas le tribunal compétent en cas de conflit… ¯\_(ツ)_/¯
Je suis plein d’optimisme pour faire sauter ce contrat !
La Mairie de Savigny recherche désormais un(e) juriste pour avoir des conseils.
D’ailleurs, j’ai une procédure en cours au CIG car ils recrutent deux juristes, alors qu’on a supprimé l’un des deux emplois, donc ces crasseux ne connaissent même pas les intitulés sous lesquels ils peuvent embaucher.
Ce n’est pas de la compétence dont ils manquent, c’est juste de gens qui veulent bien travailler ; et qui le jour où je demanderai la prochaine enveloppe financière prévisionnelle, iront uniquement rechercher les informations. Mais enfin bon, quand déjà tu parles à des gens limités qui ne savent pas ce qu’est un fichier texte… ¯\_(ツ)_/¯


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