commission de contrôle financier
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Requête déposée au Tribunal administratif de Melun pour contraindre la présidente de l’EPT GOSB à créer une commission de contrôle financier des entreprises concessionnaires de service public
Tous les comptes annuels des entreprises concessionnaires du service public doivent être examinées par une commission, dite commission de contrôle financier (article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales), pour que quand les élus (et les administrations) ne sont pas des putes, ils puissent vérifier les comptes (c’est grâce à cette commission qu’à Savigny,… Continue reading
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Olivier VAGNEUX demande à la présidente de l’EPT GOSB de créer une commission de contrôle financier pour examiner les comptes des services publics concédés
Samedi 11 juillet 2026, j’ai reçu un courrier du secrétaire général de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre m’indiquant qu’il n’avait jamais été créé de commission de contrôle financier… La commission de contrôle financier est prévue à l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales pour examiner les comptes des concessionnaires de service… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX obtient la régularisation des actes nécessaires au fonctionnement de la flotte des véhicules municipaux
Édit le 11/02/21 à 16 h 12 : Par un jugement n°1902016 du 11 février 2021, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de création de commissions de contrôle financier. Tu m’étonnes que Jean-Marc DEFRÉMONT me déteste ! C’est moi qui dicte sa politique depuis l’extérieur du… Continue reading
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La vraie raison pour laquelle DEFRÉMONT institue une commission de contrôle financier à Savigny-sur-Orge
Pour commencer, nous ne pouvons que nous réjouir que Jean-Marc DEFRÉMONT reprenne une proposition de la liste « Vivons Savigny Autrement », écrite en page 3 de notre deuxième journal de campagne d’octobre 2019. Proposition qui, au demeurant et prouvez-moi le contraire si je me trompe, ne figurait pas dans le programme de la liste « Bien vivre… Continue reading