rapport d’exploitation
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Jurisprudence VAGNEUX : des rapports d’exploitation de concession sont communicables dès leur transmission à l’administration en relevant, sans attendre leur examen par la CCSPL et la CCF
Cinglant désaveu ! Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), refuse de me communiquer les rapports d’exploitation et financier 2024 de la concession de la crèche des Petits-fripons. Il prétexte qu’il faut attendre leur examen par les commissions consultative des services publics locaux et de contrôle financier. Lisez donc ce que j’ai écrit dans ma saisine… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 