Professionnel
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Que faire après la réception d’une lettre reprochant une fraude à l’examen du permis de conduire ?
Un client, déjà titulaire du permis de conduire voiture, depuis 15 ans, et jeune titulaire du permis de conduire moto, depuis 8 mois, a reçu un courrier de la préfecture, lui indiquant qu’il est soupçonné d’avoir fraudé l’examen théorique du code de la route moto (obligatoire depuis le 1er mars 2020) !!! Il a bien… Continue reading
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Je me propose… De vous aider à contester la régularité de l’élection des délégués et suppléants d’une commune (les grands électeurs aux élections sénatoriales)
Vous avez remarqué une irrégularité dans la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, que vous souhaitez dénoncer devant le tribunal administratif, et vous avez besoin d’aide pour cela ? Ne cherchez plus, je suis là, et très peu cher ! Au droit de l’article L. 292… Continue reading
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Je me propose… De vous défendre devant le Conseil constitutionnel contre les requêtes de la CNCCFP
D’ici quelques jours, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) va commencer à rendre ses premières décisions relatives aux comptes des candidats aux élections législatives 2022, dont le scrutin fait l’objet d’un contentieux. Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 