urbanisme
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Vos questions : faut-il joindre une copie intégrale du texte du recours pour la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme ?
Un client, qui s’est un peu lâché dans son recours d’urbanisme contre son voisin, me demande s’il est obligé de lui transmettre copie intégrale de ce recours, avec la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme (ou si une simple lettre d’information du recours suffit). La réponse est négative ; il n’est pas… Continue reading
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Quand Olivier CARETTE, responsable de l’urbanisme, apprend qu’il est dégagé parce que TEILLET a lancé une mission de recrutement pour le remplacer ¯\_(ツ)_/¯
Cinglant désaveu de la part du grand défenseur des agents Alexis TEILLET, qui dit, par cette décision : mon directeur des services techniques, François HEEDER, et mon responsable de l’urbanisme, Olivier CARETTE, sont trop nuls, et je n’ai pas la compétence en interne : allons filer 12 480 euros à un cabinet McKinsey pour qu’il… Continue reading
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Y a-t-il prise illégale d’intérêts lorsqu’un élu vote personnellement contre un amendement qui prévoit des poursuites pénales à son encontre (ft Aurélie GUEGUEN) ?
Petit avant-propos : Toujours aussi cons, les services de la mairie sont pas foutus de copier/coller ma tribune dans le magazine municipal, mais pour mes amendements, ils connaissent la fonction. Je vous mets en bas d’article le texte de mon amendement déposé. Il faisait deux phrases ; ils ont copié celle d’un autre amendement pour… Continue reading
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Urbanisme : le délai de « cristallisation des moyens » est un délai franc (L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme)
En droit administratif, il est normalement possible d’apporter de nouveaux moyens jusqu’à la clôture de l’instruction, selon qu’on a bien apporté au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne dans le délai de recours. Mais cette règle souffre de quelques exceptions, par exemple en droit électoral où il n’est possible… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 