mise à disposition
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Corrigendum : un maire peut bien prêter une salle municipale sans acte écrit, tant qu’il y a un accord exprès, mais celui-ci doit pouvoir être prouvé !!!
Contrairement à ce que j’ai pu écrire il y a quelques semaines, il est effectivement POSSIBLE qu’une mise à disposition de locaux communaux par un maire se fasse SANS ACTE ÉCRIT. En effet, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que : « aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent qu’une autorisation d’occuper le… Continue reading
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Mais quelle coïncidence ! J’ai déposé ma requête contre le refus de TEILLET de me prêter une salle communale, pile le jour où il a décidé de me prêter une salle communale !
Les très grands esprits se rencontrent !!! Excellente, cette idée du courrier antidaté ! Apparemment, en plus, notre très grand juriste municipal ne sait pas que la date du courrier qui fait foi pour la réalisation d’une formalité administrative dans le délai est la date du cachet de La Poste… Le seul problème est que… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 