baux

Contrairement à ce que j’ai pu écrire il y a quelques semaines, il est effectivement POSSIBLE qu’une mise à disposition de locaux communaux par un maire se fasse SANS ACTE ÉCRIT. En effet, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que : « aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent qu’une autorisation d’occuper le… Continue reading