Cour de cassation
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Attention ! En cas de présentation ou de renvoi devant la juridiction répressive par le Parquet, une requête en dépaysement judiciaire (ou requête en délocalisation) doit impérativement être signifiée au procureur de la République, sous peine d’irrecevabilité de la demande ! # parties intéressées # 662 CPP
Plus jamais cela, pour moi ou pour quiconque ! Début février 2024, je me suis rendu au greffe de la Cour de cassation pour prendre des informations sur les modalités de dépôt d’une requête en renvoi vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (article 662 du code de procédure pénale). J’ai bien posé… Continue reading
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Injures envers Alexis TEILLET : les deux QPC d’Olivier VAGNEUX seront examinées à l’audience publique de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (QPC = questions prioritaires de constitutionnalité)
Vous pouvez retrouver le texte de mes deux QPC sur le site internet de la Cour de cassation ; et vous pourrez en suivre l’issue également. C’est maintenant, avec deux mois de recul, que je trouve que ma deuxième question aurait gagné à être formulée un peu différemment… (La Cour de Cassation peut la reformuler.)… Continue reading
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Jour 74 : Peut-être le début du commencement de la fin de mon contrôle judiciaire ce mercredi 10 janvier 2024 ?
Convocation reçue le 6 janvier 2024 : la Cour d’appel de Paris va statuer sur mon deuxième appel de refus de mainlevée de contrôle judiciaire ce mercredi 10 janvier 2024 (le premier va toujours se faire foutre et il reste au 9 février 2023). Pour mémoire, ce deuxième appel porte sur un jugement du 21… Continue reading
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L’adresse électronique pour écrire ou contacter la Cour de cassation par courriel
Accueil général : accueil.courdecassation@justice.fr Accueil du greffe criminel : accueil.gc.courdecassation@justice.fr Dans les sagesses asiatiques notamment, le monde s’équilibre. Le mal fait quelque part est compensé par le bien rendu ailleurs. Pour ma part, je suis tellement méchant avec certaines administrations, dont ma petite commune ; que je suis extrêmement gentil avec d’autres. Et je ne… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 