aide juridictionnelle
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Bon à savoir : il est possible de demander une aide juridictionnelle directement à la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles
Même si son site internet écrit le contraire, il est bien possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle (AJ) directement au siège de la cour administrative d’appel de Versailles, sans besoin d’aller au tribunal judiciaire de Versailles pour cela. Il se trouve que je devais déposer un dossier AJ pour Paris, et qu’on m’a dit… Continue reading
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Assignation par TEILLET pour contrefaçon de l’identité visuelle de la Commune : Jugeant cette affaire « particulièrement digne d’intérêt », le premier président de la Cour d’appel de Paris m’octroie une aide juridictionnelle totale !!!
En droit, il existe une exception pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, sans pour autant en remplir les conditions normales d’attribution : avoir une situation particulièrement digné d’intérêt au regard de l’objet du litige. Alors comme j’ai un énorme égo (et aussi autre chose qui est énorme par la taille, mais que ces dames comparent et… Continue reading
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L’information de ma demande d’aide juridictionnelle et de commission d’un avocat d’office à l’avocate de la Commune de Savigny-sur-Orge
J’aime assez l’irrévérence d’employer du papier à en-tête de la Commune de Savigny-sur-Orge pour écrire à l’avocate qui va essayer de me latter la gueule parce que j’utilise du papier à en-tête de la Commune de Savigny-sur-Orge. En avant-propos, je voudrais remercier le lecteur (et client), qui pour me remercier de mes prestations, m’a envoyé… Continue reading
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Vos questions : la demande d’aide juridictionnelle suspend-elle le délai d’un mois pour déposer mémoire à la Cour de cassation (article 585-1 du code de procédure pénale)
Vous m’indiquez avoir été condamné pénalement, avoir commis un pourvoi devant la Cour de cassation, puis avoir sollicité l’aide juridictionnelle. Vous rappelez qu’au droit de l’article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire contenant les moyens de cassation du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe au plus tard un mois après la date… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 