Publié par Visiblement, il y a un agent du service central (ou service commun) des affaires juridiques de la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) qui ne sait pas utiliser Télérecours, la plate-forme de dépôt des écritures juridiques devant les juridictions administratives…
Il a donc a initié une nouvelle requête, que le Tribunal administratif a dû enregistrer comme une protestation électorale indépendante, au lieu d’adjoindre ses pièces à la suite de la mienne.
Qu’à cela ne tienne,
« Le dossier d’instruction du compte de campagne du candidat dont l’élection est contestée est à la disposition des rapporteurs devant le Tribunal administratif de Versailles. »
Avec 10 399 euros de dépenses déclarés, je vais établir que TEILLET a sous-estimé son compte de campagne en omettant des dépenses.
Or, ayant eu la bonne idée de demander l’inéligibilité de TEILLET en application de l’article L. 118-4 du code électoral ; par pure précaution, je vais maintenant établir que la CNCCFP n’a pas statué à bon droit sur le compte de TEILLET, donc pouvoir solliciter du Tribunal qu’il fixe le montant du remboursement de TEILLET, qui sera nécessairement différent de celui arrêté par la CNCCFP.
« Il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l’article L.118-2 du code électoral que, lorsque le juge de l’élection se prononce sur un compte de campagne et sur l’éligibilité d’un candidat, il lui appartient, qu’il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l’État au candidat s’il constate que la CNCCFP n’a pas statué à bon droit. » (CE, 10/9 SSR, 06/06/2018, 415317).
Dès lors, le Tribunal relèvera nécessairement une fraude et pourra faire droit à ma demande d’inéligibilité !
παρρησία 