Publié par Le Tribunal administratif de Versailles dispose donc de deux mois, précisément jusqu’au lundi 13 juin 2022 inclus pour légalement statuer sur ma protestation électorale.
Passé cette date, tout jugement du Tribunal sera irrégulier, lequel pourra sans attendre être dessaisi sur demande au profit du Conseil d’État. Il pourra sinon se dessaisir de l’affaire. Un délai d’un mois sera alors imparti aux parties pour demander l’intervention du Conseil d’État, ce que je ferai le cas échéant.
La bonne nouvelle pour tous les candidats à la municipale partielle de 2021 est que la Commission des comptes de campagne ne s’étant pas aperçue que le scrutin était contentieux, elle n’a visiblement pas statué dans les délais, ce qui emporte pour conséquence que nos comptes sont tous validés en l’état !
Édit le 12/04/22 à 12 h 45 : la Commission des comptes de campagne nous informe avoir eu le temps de statuer sur les comptes des différents candidats saviniens ce lundi 11 avril 2022.
En droit, aux termes de l’article L. 118-2 du code électoral :
« Si le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12. »
L’article L. 52-12-II du code électoral dispose que :
« II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. »
Davantage, l’article R. 114 du code électoral dispose que :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l’expiration du délai de deux mois prévu audit article. »
Concrètement,
Les candidats avaient jusqu’au vendredi 11 février 2022 pour déposer leur compte de campagne.
La Commission des comptes de campagne avait jusqu’à ce lundi 11 avril 2022 pour statuer sur les comptes.
Le Tribunal aura donc du mardi 12 avril 2022 au lundi 13 juin 2022 inclus pour juger ma protestation.
J’annonce le dépôt prochain d’un référé mesures utiles.
Je demande au Tribunal administratif de s’assurer auprès de l’imprimeur d’Alexis IZARD de la réalité de la conformité de 80 % de sa propagande électorale.
Partant, vu l’article R. 34 du code électoral en son septième alinéa, la commission de propagande aurait dû faire distribuer les 80 % conformes, soit 17 600 circulaires.
Quand on sait que TEILLET, qui parraine une candidate qui fait 4,78 % à la présidentielle et qui trouve à s’endetter personnellement sur 5 millions d’euros puis vient pleurer qu’on l’aide à rembourser alors qu’elle possède 9 millions € de patrimoine…
que TEILLET n’a gagné qu’avec 226 voix d’avance sur DEFRÉMONT, je pense qu’on peut aisément comprendre que ces 226 voix se trouvaient parmi les 17 600 circulaires non distribuées !
παρρησία 