Publié par Le rapporteur public du Conseil d’État a demandé le passage en séance d’instruction de la requête d’appel de David FABRE tendant à l’annulation des élections municipales 2020 à Savigny, laquelle a été examinée ce lundi 12 juillet 2021 lors de la séance de 14 heures 00.
Je vous explique pourquoi c’est bon signe en faveur de l’annulation.
La séance d’instruction est une réunion hebdomadaire de chaque chambre de la section du contentieux du Conseil d’État pendant laquelle sont traitées les affaires les plus complexes, en moyenne cinq à six par séance. À l’issue, rapporteur et réviseur doivent se mettre d’accord sur un projet de décision. À ma connaissance, celle de la 1ère Chambre a lieu le mercredi. Ce serait donc au 14 juillet que l’on devrait qu’elle ait eu lieu exceptionnellement ce 12 juillet.
Elle est déclenchée dans deux hypothèses :
1°) soit pour permettre à une formation supérieure de juger l’affaire ; en l’occurrence, l’affaire de David ne sera pas jugée par une seule chambre de trois juges mais au moins par une formation réunissant au moins deux chambres (généralement la 4e avec la 1ère) composée d’au moins neuf juges et présidée soit par le président de la section du contentieux soit par un de ses adjoints.
2°) soit parce que le rapporteur public n’est pas d’accord avec le rapporteur et le réviseur.
Dans tous les cas, elle indique que l’affaire en question est sensible et que la solution nécessite davantage que l’application d’une jurisprudence déjà établie.
En effet, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a attendu cette élection municipale de 2020 pour se prononcer pour la première fois sur la communicabilité de documents CERFA de candidature. Il est donc inédit qu’un protestataire soulève le grief de l’irrégularité de constitution d’une liste du fait de faux CERFA de candidatures.
Prenons maintenant l’hypothèse dans laquelle le rapporteur public n’était pas d’accord avec le rapporteur et le réviseur.
Dans la mesure où le rapporteur a renvoyé son projet de décision au réviseur avant de disposer des CERFA de candidature irréguliers de CURATOLO, on ne peut que se dire que le rapporteur public, informé de l’existence de ces CERFA, n’est donc pas d’accord avec la solution initiale qui logiquement tendrait au rejet de la requête (on rappellera en effet que l’aide juridictionnelle m’a été refusée pour les moyens invoqués par David FABRE dans sa requête d’appel).
Donc encore une fois, cela va dans le sens d’une annulation.
Toujours est-il que le Conseil d’État reconnaît ici que l’affaire de l’annulation des élections municipales à Savigny pose une question de droit qui est complexe, et à ce titre d’autant plus intéressante.
Je pense même que le Conseil d’État peut juger et établir que l’irrégularité tiré d’un défaut dans les CERFA, lorsqu’il constitue une volonté de fraude, peut constituer un vice que le juge administratif doit relever d’office, lorsqu’il a été suggéré dans la protestation.
παρρησία 