Publié par J’ai répondu ces 30 et 31 janvier 2021 aux moyens d’ordre public soulevés par le magistrat rapporteur. Je conclus évidemment en demandant le rejet du moyen.
Je tiens maintenant ici à la disposition des autres parties le texte de mes deux mémoires récapitulatifs déposés le 28 janvier 2021, avant d’avoir celui des élus de gauche.
Tout n’est certainement pas recevable. Mais je crois que le juge qui sera convaincu du bien-fondé de l’annulation des élections, disposera de tout le nécessaire pour procéder.
Pour ma part, j’y crois toujours, et peut-être d’ailleurs plus que les protestataires, au regard des motifs d’invalidation que le Tribunal a retenus pour l’élection municipale du Chesnay-Rocquencourt.
Normalement, la seule distribution le vendredi 13 mars 2020 dans l’après-midi d’un tract diffamatoire visant David FABRE, le traitant de con, et sous-entendant qu’il mériterait la prison, qui plus est dans un contexte de Covid, justifie à lui seul l’annulation en tant qu’on peut y voir la raison pour laquelle David a manqué le second tour de 24 voix.
Par contre, je ne vais pas vous le cacher, la réforme des comptes de campagne et l’inéligibilité de MEHLHORN et IZARD, j’ai des doutes. Mais j’irai la demander au pénal parce que les infractions aux articles L.52-1, L.52-8 et L. 106 du code électoral sont quand même énormes !
I. Sous le n° 2004082-6
Par une requête, enregistrée le 03 juillet 2020, M. Antoine CURATOLO, représenté par Me Anne-Constance COLL, demande au Tribunal :
1°) d’annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 relatives aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées à Savigny-sur-Orge ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- des irrégularités intervenues durant la campagne et le jour de l’élection ont porté atteinte à la sincérité du scrutin,
- l’abstention très importante liée à la crise sanitaire a porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Par quatre mémoires en défense enregistrés les 20 juillet, 23 juillet et 27 juillet 2020 et le 10 janvier 2021, Monsieur Olivier VAGNEUX conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable et bien fondée ; les moyens de défense opposés par MM. MEHLHORN et DEFRÉMONT sont inopérants ; les conclusions présentées par M. DEFRÉMONT au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ne sont pas justifiées et ne pourront pas aboutir,
- la victoire de la liste de M. DEFRÉMONT au second tour a été permise par l’élimination de la liste de M. FABRE à l’issue du premier tour ; les reports de voix dont a bénéficié M. DEFRÉMONT au second tour ne pouvaient provenir que des voix qui s’étaient portées sur la liste de M. FABRE au premier tour ; la liste de M. FABRE a manqué de se qualifier au second tour pour 24 votes ; il existe un doute sérieux sur la régularité d’au moins 36 votes ; les listes d’émargement du bureau n°16 font apparaître qu’au moins 32 votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; les procès-verbaux des bureaux nos 9 et 17 font apparaître que 4 votes, correspondant à des bulletins surnuméraires par rapport au nombre d’enveloppes dépouillées, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; ces suffrages irréguliers sont en nombre supérieur à l’écart de voix qui aurait permis à M. FABRE de se qualifier pour le second tour,
- des manœuvres frauduleuses ont eu lieu sur le bureau de vote n°16 ; le score de la liste de M. FABRE est passé de 27 % en 2014 sur ce bureau à 6 % en 2020 ; un groupe de personnes a passé une partie de la journée devant ce bureau demandant de voter pour la liste de M. IZARD ; ce dernier a obtenu le score de 43 % au premier tour contre une moyenne de 21 % et un maximum à 26 % sur les autres bureaux,
- la crise sanitaire a fait diminuer la participation de 23 points au premier tour et de 27 points au second tour par rapport à 2014 ; la crise sanitaire a contraint le requérant à annuler sa seule réunion publique,
- M. IZARD a méconnu les articles L.52-8 et L.106 du code électoral en percevant des dons en nature de personnes morales ; il a reçu des masques, des produits alimentaires et du muguet qu’il a distribués aux électeurs au travers de 520 colis, ce qu’il reconnaît auprès de la Commission des comptes de campagne,
- M. MEHLHORN a méconnu les articles L.52-8 et L.106 du code électoral en percevant des dons en nature de personnes morales ; il a reçu des masques du Conseil régional d’Île-de-France qu’il a distribués aux électeurs avec ses colistiers,
- M. MEHLHORN a méconnu les articles L.52-1 et L.52-8 du code électoral en publiant un tract vantant son action au Conseil départemental dans la lutte contre le Covid, en mai 2020, dans la période de réserve électorale, financé par le Département, et un bulletin municipal hors-série dans lequel ses opposants ne pouvaient pas s’exprimer, en avril 2020, dans la période de réserve électorale, financé par la Commune,
- MM. MEHLHORN et IZARD ont méconnu l’article L.52-1 du code électoral en affichant en dehors des emplacements autorisés,
- M. IZARD a méconnu l’article L.97 du code électoral en annonçant faussement le ralliement des candidats éliminés à sa liste au second tour,
- M. MEHLHORN a rompu l’égalité entre les candidats en profitant de sa position de maire sortant ; il a multiplié les faveurs administratives l’année pré-électorale et pendant la période de crise sanitaire ; il a fait arracher opportunément les affiches de ses concurrents ; il a fait participer des agents communaux à sa campagne,
- plusieurs candidats ont été victimes d’actes malveillants et déloyaux, qui les ont empêchés de mener campagne régulièrement,
- des irrégularités ont affecté le déroulement et les dépouillements des deux tours ; le traitement des bulletins blancs et nuls n’a pas été similaire selon les bureaux de vote ; ces bulletins n’ont pas été correctement décomptés et annexés aux procès-verbaux ; ces bulletins ne peuvent pas être vérifiés ; ces bulletins devront être considérés comme 165 suffrages irrégulièrement exprimés,
- l’association des musulmans de Savigny-sur-Orge a appelé à voter contre la liste de M. VAGNEUX,
- la commission des comptes de campagne et des financements politiques a statué à tort sur les comptes de MM. MEHLHORN et IZARD ; leur compte de campagne doit être rejeté ; le remboursement de l’État doit être annulé,
- MM. MEHLHORN et IZARD doivent être déclarés inéligibles en application de l’article L.118-4 du code électoral.
PAR CES MOTIFS,
ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER,
AU BESOIN MÊME D’OFFICE,
Monsieur Olivier VAGNEUX doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au Tribunal de bien vouloir :
– AVANT DIRE DROIT, RÉQUISITIONNER les listes d’émargement du bureau de vote n°16 aux fins de constater les suffrages irrégulièrement exprimés, les bulletins blancs et nuls, ainsi que tous autres éléments utiles à la solution du litige,
– JOINDRE les protestations électorales enregistrés sous les nos 2004082 et 2004102, qui concernent la même élection, présentent les mêmes questions à juger et vont faire l’objet d’une instruction commune et DIRE qu’il y a lieu d’y répondre par un jugement commun,
– REJETER l’intégralité des conclusions présentées par Messieurs Éric MEHLHORN et Jean-Marc DEFRÉMONT,
– RECEVOIR favorablement la requête de Monsieur CURATOLO et la déclarer bien fondée,
– RÉFORMER les résultats de l’élection en qualifiant la liste de David FABRE pour le second tour en lui accordant un score de 10 %,
– ANNULER, par voie de conséquence, les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 relatives aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées à Savigny-sur-Orge,
– ANNULER et RÉFORMER les décisions de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques du 03 décembre 2020 relatives aux comptes de MM. MEHLHORN et IZARD, RÉINTÉGRER pour M. MEHLHORN les dépenses liées à la distribution des masques et à la publication d’un tract départemental et d’un bulletin municipal hors-série, RÉÉVALUER et RÉINTÉGRER pour M. IZARD les dépenses liées à la distribution de 520 colis alimentaires, DIRE qu’ils n’ont pas droit au remboursement de l’État,
– RECONNAÎTRE dans le jugement que M. MEHLHORN a enfreint les articles L.52-1, L.52-8 et L.106 du code électoral, que M. IZARD a enfreint les articles L.52-1, L.52-8, L.97 et L.106 du code électoral,
– PRONONCER l’inéligibilité des candidats Alexis IZARD et Éric MEHLHORN pour une durée de trois ans chacun, en application de l’article L.118-4 du code électoral,
– STATUER sur la possibilité pour un candidat dont le groupement politique n’est pas constitué en association d’utiliser sur ses affiches officielles et sur sa propagande électorale un emblème tricolore, en application de l’article R.27 du code électoral,
– CONDAMNER l’État, au travers de la préfecture de l’Essonne, à verser à M. VAGNEUX la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
II. Sous le n°2004102-6
Par une requête, enregistrée le 03 juillet 2020, M. David FABRE, demande au Tribunal :
1°) de réformer les résultats des opérations électorales du 15 mars 2020 relatives aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées à Savigny-sur-Orge et de qualifier sa liste pour le second tour ;
2°) d’annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 relatives aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées à Savigny-sur-Orge ;
3°) de prononcer l’inéligibilité du candidat M. Alexis IZARD pour une durée de trois ans.
Il soutient que :
- la très faible participation liée à la crise sanitaire a porté atteinte à la sincérité du scrutin,
- la liste de M. Antoine CURATOLO était irrégulièrement constituée,
- des manœuvres illégales et indignes ont troublé la sincérité du scrutin,
- la présentation inversée du bulletin de vote de la liste de M. Alexis IZARD a faussé les résultats sur le bureau de vote n°16,
- le traitement des bulletins de vote nuls n’a pas été uniforme selon les bureaux et n’a pas respecté le code électoral,
- une fraude électorale a été organisée sur le bureau de vote n°16.
Par sept mémoires en défense enregistrés les 20 juillet, 27 juillet, 14 septembre, 12 octobre, 2 novembre, 1er décembre 2020 et 10 janvier 2021, Monsieur Olivier VAGNEUX conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- ses conclusions sont recevables en tant qu’elles ne sont pas tardives ; ses conclusions peuvent aller dans le même sens que celles de la requête ; ses conclusions peuvent présenter des demandes supplémentaires que n’a pas formulé le requérant,
- la requête est recevable et bien fondée ; M. FABRE est recevable à demander l’annulation des résultats du deuxième tour en soulevant par voie d’exception d’illégalité l’irrégularité des résultats du premier tour ; les moyens de défense opposés par MM. MEHLHORN, DEFRÉMONT et IZARD sont inopérants ; les attestations de témoignage présentées par M. DEFRÉMONT nos 7, 8 et 9 ne sont pas conformes au code de procédure civile et devront être écartées ; les conclusions présentées par MM. DEFRÉMONT et IZARD au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ne sont pas justifiées et ne pourront pas aboutir,
- la victoire de la liste de M. DEFRÉMONT au second tour a été permise par l’élimination de la liste de M. FABRE à l’issue du premier tour ; les reports de voix dont a bénéficié M. DEFRÉMONT au second tour ne pouvaient provenir que des voix qui s’étaient portées sur la liste de M. FABRE au premier tour ; la liste de M. FABRE a manqué de se qualifier au second tour pour 24 votes ; il existe un doute sérieux sur la régularité d’au moins 36 votes ; les listes d’émargement du bureau n°16 font apparaître qu’au moins 32 votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; les procès-verbaux des bureaux nos 9 et 17 font apparaître que 4 votes, correspondant à des bulletins surnuméraires par rapport au nombre d’enveloppes dépouillées, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; ces suffrages irréguliers sont en nombre supérieur à l’écart de voix qui aurait permis à M. FABRE de se qualifier pour le second tour,
- la liste de M. CURATOLO a été irrégulièrement constituée en tant que deux colistiers ont exprimé qu’ils ne voulaient pas figurer dessus ; le bulletin de vote de la liste CURATOLO est irrégulier en tant qu’il comporte cinq différences avec la liste officielle des candidats publiée par la préfecture ; les 140 suffrages accordés à la liste de M. CURATOLO doivent être annulés,
- des manœuvres frauduleuses ont eu lieu sur le bureau de vote n°16 ; le procès-verbal du bureau indique que le candidat IZARD a expressément demandé que son bulletin soit présenté du côté de sa photo ; cette présentation a favorisé le candidat ; le score de la liste de M. FABRE est passé de 27 % en 2014 sur ce bureau à 6 % en 2020 ; un groupe de personnes a passé une partie de la journée devant ce bureau demandant de voter pour la liste de M. IZARD ; ce dernier a obtenu le score de 43 % au premier tour contre une moyenne de 21 % et un maximum à 26 % sur les autres bureaux,
- la crise sanitaire a fait diminuer la participation de 23 points au premier tour et de 27 points au second tour par rapport à 2014 ; 6 000 électeurs habituels sur 14 000 n’ont pas pu se déplacer ; le requérant visait un électorat retraité pendant sa campagne municipale, lequel s’est très peu déplacé ; M. FABRE se serait qualifié pour le second tour sans la crise sanitaire,
- M. FABRE a été la cible d’un tract diffamatoire à son encontre qui a été distribué à plusieurs milliers d’exemplaires dans les boîtes aux lettres de plusieurs quartiers de la commune le vendredi après-midi précédant le scrutin du premier tour, sans qu’il ne puisse avoir le temps d’y répondre ; ce tract a fait perdre à M. FABRE un minimum de 24 voix et lui a coûté sa qualification pour le second tour,
- M. IZARD a méconnu les articles L.52-8 et L.106 du code électoral en percevant des dons en nature de personnes morales ; il a reçu des masques, des produits alimentaires et du muguet qu’il a distribués aux électeurs au travers de 520 colis, ce qu’il reconnaît auprès de la Commission des comptes de campagne,
- M. MEHLHORN a méconnu les articles L.52-8 et L.106 du code électoral en percevant des dons en nature de personnes morales ; il a reçu des masques du Conseil régional d’Île-de-France qu’il a distribués aux électeurs avec ses colistiers,
- M. MEHLHORN a méconnu les articles L.52-1 et L.52-8 du code électoral en publiant un tract vantant son action au Conseil départemental dans la lutte contre le Covid, en mai 2020, dans la période de réserve électorale, financé par le Département, et un bulletin municipal hors-série dans lequel ses opposants ne pouvaient pas s’exprimer, en avril 2020, dans la période de réserve électorale, financé par la Commune,
- MM. MEHLHORN et IZARD ont méconnu l’article L.52-1 du code électoral en affichant en dehors des emplacements autorisés,
- M. IZARD a méconnu l’article L.97 du code électoral en annonçant faussement le ralliement des candidats éliminés à sa liste au second tour,
- M. MEHLHORN a rompu l’égalité entre les candidats en profitant de sa position de maire sortant ; il a multiplié les faveurs administratives l’année pré-électorale et pendant la période de crise sanitaire ; il a fait arracher opportunément les affiches de ses concurrents ; il a fait participer des agents communaux à sa campagne,
- plusieurs candidats ont été victimes d’actes malveillants et déloyaux, qui les ont empêchés de mener campagne régulièrement,
- des irrégularités ont affecté le déroulement et les dépouillements des deux tours ; le traitement des bulletins blancs et nuls n’a pas été similaire selon les bureaux de vote ; ces bulletins n’ont pas été annexés aux procès-verbaux ; ces bulletins ne peuvent pas être vérifiés ; ces bulletins devront être considérés comme 140 suffrages irrégulièrement exprimés,
- l’association des musulmans de Savigny-sur-Orge a appelé à voter contre la liste de M. VAGNEUX,
- la commission des comptes de campagne et des financements politiques a statué à tort sur les comptes de MM. MEHLHORN et IZARD ; leur compte de campagne doit être rejeté ; le remboursement de l’État doit être annulé,
- MM. MEHLHORN et IZARD doivent être déclarés inéligibles en application de l’article L.118-4 du code électoral.
PAR CES MOTIFS,
ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER,
AU BESOIN MÊME D’OFFICE,
Monsieur Olivier VAGNEUX doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au Tribunal de bien vouloir :
– AVANT DIRE DROIT, RÉQUISITIONNER les listes d’émargement du bureau de vote n°16 aux fins de constater les suffrages irrégulièrement exprimés, les bulletins blancs et nuls, ainsi que tous autres éléments utiles à la solution du litige, et ORDONNER une mesure d’instruction pour vérifier le consentement des colistiers de M. CURATOLO qui ont indiqué refuser de figurer sur sa liste,
– JOINDRE les protestations électorales enregistrés sous les nos 2004082 et 2004102, qui concernent la même élection, présentent les mêmes questions à juger et vont faire l’objet d’une instruction commune et DIRE qu’il y a lieu d’y répondre par un jugement commun,
– REJETER l’intégralité des conclusions présentées par Messieurs Éric MEHLHORN, Jean-Marc DEFRÉMONT et Alexis IZARD,
– RECEVOIR favorablement la requête de Monsieur FABRE et la déclarer bien fondée,
– RÉFORMER les résultats de l’élection en qualifiant la liste de David FABRE pour le second tour en lui accordant un score de 10 %,
– ANNULER, par voie de conséquence, les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 relatives aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées à Savigny-sur-Orge,
– ANNULER et RÉFORMER les décisions de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques du 03 décembre 2020 relatives aux comptes de MM. MEHLHORN et IZARD, RÉINTÉGRER pour M. MEHLHORN les dépenses liées à la distribution des masques et à la publication d’un tract départemental et d’un bulletin municipal hors-série, RÉÉVALUER et RÉINTÉGRER pour M. IZARD les dépenses liées à la distribution de 520 colis alimentaires, DIRE qu’ils n’ont pas droit au remboursement de l’État,
– RECONNAÎTRE dans le jugement que M. MEHLHORN a enfreint les articles L.52-1, L.52-8 et L.106 du code électoral, que M. IZARD a enfreint les articles L.52-1, L.52-8, L.97 et L.106 du code électoral,
– PRONONCER l’inéligibilité des candidats Alexis IZARD et Éric MEHLHORN pour une durée de trois ans chacun, en application de l’article L.118-4 du code électoral,
– STATUER sur la possibilité pour un candidat dont le groupement politique n’est pas constitué en association d’utiliser sur ses affiches officielles et sur sa propagande électorale un emblème tricolore, en application de l’article R.27 du code électoral,
– CONDAMNER l’État, au travers de la préfecture de l’Essonne, à verser à M. VAGNEUX la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
παρρησία 