protection fonctionnelle
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Jurisprudence VAGNEUX intéressante sur l’urgence du référé liberté (L. 521-2 CJA) en demande de convocation du conseil municipal pour délibérer sur un retrait de protection fonctionnelle (L. 2123-35 CGCT)
Depuis le 23 mars 2024, les modalités d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle ont évolué. Avant, c’est le conseil municipal qui devait décider d’octroyer la protection fonctionnelle à l’élu. Maintenant, les choses se sont inversées. La protection fonctionnelle est automatique, mais le conseil municipal peut toujours décider de la retirer, à la demande d’un… Continue reading
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Mort de rire. Je retourne les propos du Pascal LEGRAND de 2024 contre le même Pascal LEGRAND de 2023.
En mars 2023, le premier adjoint au maire de Savigny-sur-Orge, Pascal LEGRAND, m’a empêché de participer à une discussion et à un vote en commission municipale (puis il a re-tenté de le faire à nouveau en séance du conseil). Une simple surinterprétation du règlement intérieur, que son avocate voudrait aujourd’hui essayer de nous faire croire…… Continue reading
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Sur la dérogation à l’article L. 2121-9 du CGCT contenue à l’article L. 2123-35 du CGCT (protection fonctionnelle), et le délai de convocation du conseil municipal, qui n’est pas de trente jours mais de quatre mois
J’ai falli faire une grosse connerie en mal-interprêtant les dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article nous dit : « Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de… Continue reading
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Bénies soient Sandra ALVES (DAJ) et Léa LUNA (juriste) qui ont laissé Alexis TEILLET commettre une (nouvelle) prise illégale d’intérêts et une soustraction de bien public !!! [protection fonctionnelle – loi du 21 mars 2024]
À chaque instant qui passe, je rends grâce à Dieu d’avoir placé dans ma vie, et plus surtout dans ma ville, des juristes aussi merveilleuses et talentueuses que Sandra ALVES et Léa LUNA ! Visiblement d’ailleurs qu’elles détestent tellement Alexis TEILLET qu’elles font tout ce qui est en leur pouvoir pour en faciliter la chute,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 