En réponse à une interrogation, venant du fait que le code de l’éducation dise que la carte scolaire est découpée par école, et non par groupe scolaire, je posais la question à l’inspectrice de l’Éducation nationale de ma circonscription qui me confirme la légalité de la pratique qui découpe la carte scolaire par groupe.

L’inspectrice précise aussi que la répartition entre les écoles du groupe se fait ensuite selon des critères internes mais objectifs qui sont communiqués aux familles qui en font la demande.

Le référé mesures utiles au tribunal administratif est un moyen d’obtenir une injonction de communication forcée de ces critères, lorsqu’une commune refuse toute transparence pour ceux-ci.