Publié par Le président de la chambre régionale et territoriale des comptes d’Île-de-France m’a écrit !
Mais il ne m’a pas tout à fait répondu ce que je voulais lire…
Nous n’avons pas dû bien nous comprendre…
Dans mon code général des collectivités territoriales, l’article L. 1612-15 dispose que :
« (…) La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. (…) »
Étonnamment, le président de la chambre régionale des comptes m’oppose que l’article L. 211-3 du code des juridictions financières ferait obstacle à ce que je le saisisse.
« (…) La chambre régionale des comptes peut également assurer ces contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l’Etat dans la région ou le département, soit de l’autorité territoriale. (…) »
Alors, j’ai non seulement le plus égo de cette commune, mais j’ai surtout la faiblesse de penser que j’ai raison et que le président de la CRTC a tort. Rien que cela !
« En toute modestie. », comme dirait Alexis TEILLET, qui, parce qu’il ne m’a pas écouté, va se retrouver avec la possibilité d’engager seulement la moitié de ses investissements (L. 1612-10 CGCT) !
Sur ce, j’ai bien aimablement répondu, et demandé au président de bien vouloir réviser sa décision, parce que je suis, en ma qualité de conseiller municipal de la commune, une personne intéressée par le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire !
παρρησία 