Absence d’équilibre réel du budget primitif Ville 2023 de Savigny-sur-Orge : je demande au préfet de saisir la Chambre régionale et territoriale des comptes

Monsieur le Préfet,

J’attire votre attention sur l’insincérité et par suite l’absence d’équilibre réel du budget primitif Ville 2023 de la Commune de Savigny-sur-Orge.

Vous le savez, le code général des collectivités territoriales impose l’inscription d’un certain nombre de dépenses obligatoires au budget parmi lesquelles le provisionnement des contentieux indemnitaires (articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2-1°)

En l’occurrence, la Commune a notamment omis de provisionner la somme de 32 500 euros en raison des risques financiers encourus du fait des contentieux nos 2200266, 2202237, 2300108, 2301058 et 2301990 (cf pièces jointes) à l’instruction devant le Tribunal administratif de Versailles.

Partant, le budget est insincère, au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT, et par suite, il n’a pas été voté en état d’équlibre réel ; je vous demande donc de bien vouloir saisir la Chambre régionale et territoiriale des comptes, en application de l’article L. 1612-5 du CGCT.

Je vous invite également à déférer ce budget devant la juridiction administrative, assorti d’un référé suspension, auquel cas j’interviendrai en faveur de votre requête.

Pour votre parfaite information, j’ai appelé la Commune à délibérer d’ici au 15 avril pour rectifier son budget.

En l’absence de satisfaction apportée à ma demande, j’engagerai la procédure prévue à l’article L. 2132-5 du CGCT, et je solliciterai du tribunal administratif une autorisation de plaider au nom de la commune pour obtenir la correction demandée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX,
Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge